1. L’avocat déclare qui’il  est  conformément au règlement UE 2016/679 du Parlament européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données à caractère personnel), responsable des données à caractère personnel.

 

2. L’avocat déclare, qu’il traite les données  à caractère personnel du client, si le client est une personne physique, ou bien les données à caractère personnel  des personnes physique qui agit en représentation du client, si le client est une personne morale, ainsi que les données à caractère personnel  des autres personnes, qui sont autorisés du règlement mentioné plus haute (pour le but de ces principes nommés seulement comme ,, client‘‘).

 

3. L’avocat traite les données à caractère personnel du client pour les objets de la prestation ou la conclusion du contrat (contrat du rendement les services juridiques, prestation d’instructions du client en particulier), la prestation des obligation légal et profesisionnelles (prestation des obligations comptables et d’impôt, obligations au cours de l‘administration et l’archivage du dossier d’avocat) et pour les objets  des intérêts légitimes d'un responsable ou des personnes tierces (solution des litige éventuel en particulier). Il n’y a pas la prise de décision automatique ou le profilace pendant le traitement des données à caractère personnel.

 

4. L’avocat traite les données à caractère personnel suivants du client, s’elles sont lui données:

a. prénom, nom, grades universitaires,

b. date de naissance /SIREN, NIF,

c. adresse du domicile/siège /lieu d‘entreprise,

d. é-mail,

e. numéro de téléphone,

f. contact bancaire,

g. signature du client,

h. autres données à caractère personnel données à l’avocat par le client ou obtenues par l’avocat pendant le rendement des services juridiques.

 

5. L’avocat est autorisé de transmettre les données à caractère personnel traitées à  la personne tierce sans l’accord du client à condition d’entente du loi no. 89/1996 Sb., de la profession d’avocat (après seulement ,,loi de la profession d’avocat‘‘), du loi no. 253/2008 Sb., des mesures contre la légalisation du bénefice de criminalité et du financement du terrorisme (après seulement ,,loi AML‘‘), ou bien l’avocat est autorisé de faire ça selon un règlement  juridique particulier. L’avocat déclare, que ses empoyés, les avocats coopérants sont aussi autorisé au accès envers les données à caractère personnel, dans l’étendue limité aussi des comptables, un consultant d’impôt, un prestataire de services IT et des autres sous-traitants similaire, et aussi le répresentant du Barreau tchèque des avocats sous les conditions déterminées par le loi et les règlements profesionnels.

 

6. Les données à caractère personnel seront traités pour le but du rendement des services juridiques et la prestation des obligation pendant la durée du contrat conclu entre l’avocat et le client et après sa extinction pendant 10 ans, si les règlements juridiques (loi de la profession d’avocat, loi AML ou le loi no. 499/2004 Sb., du service d‘archivage et de dossier en particulier) ne déterminent pas la durée d‘archivage plus long.  L’avocat archive les données à caractère personnel pour 4 ans après l’extinction du contrat conclu entre l’avocat et le client pour les objets de la protection des intérêts légitimes du responsable ou des personnes tierces, l’avocat est autorisé de traiter les données à caractère personnel du client pour la durée plus long dans les cas justifiés. L’avocat peut traiter les données à caractère personnel pour le temps nécessaire, mais pour 2 mois au maximum à partir d’obtention des données à caractère personnel , si l’avocat obtient une demande des services juridique et le contrat du rendement les services juridiques n’était pas conclu.

7. Client a ces droits dans le secteur de la protection des données à caractère personnel:

a.  droit d’accès aux données à caractère personnel, qui lui concerne (information, si données à caractère personnel sont traitées par l’avocat, quelles donées et comment sont elles traitées en particulier)  conformément à la disposition du règlement commun,

b. droit de rectification ou le complément des données à caractère personnel imprécises, qui lui concerne sans un délai inutile conformément à la disposition no 16 du règlement commun,

c. droit à l'effacement des données à caractère personnel, qui lui concerne aux conditions déterminées dans la disposition no 17 du règlement commun,

d.  droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel qui lui concerne aux conditions déterminées dans la disposition no 18 du règlement commun,

e. droit à la portabilité des données à caractère personnel, qui lui concerne aux conditions déterminées dans la disposition no 20 du règlement commun (Si elles sont fournies à l‘avocat dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine),

f. droit d'opposition contre le traitement des données à caractère personnel, qui lui concerne et qui est qui est assis sur les intérêts légitimes d’avocat, de la personne tierce ou si c’est nécessaire pour un accomplissemnet d’objectif fait dans intérêt public  aux conditions déterminées dans la disposition no 2 du règlement commun.

L’avocat est obligé de respecter les obligations qui résultent des règlements juridiques et professionels dans le secteur de la profession d’avocat et l’obligation professionelle de la discrétion en exerçant les droits du client.

 

8. Client peut présenter une plainte à une autorité supervisante (Bureau de la protection des données à caractère personnel).

 

9. Ces principes du traitement des données à caractère personnel  sont en effet depuis 1. janvier 2019.