Assurance

L'exercice de l'activité juridique du cabinet d'avocats se fait sous couvert d'une assurance pour dommage causé pendant rendement des service juridique au sein de la compagnie d'assurances Generali a.s., à savoir au-dessus de la limite imposée légale qui est CZK 5.000.000,-, sur le montant de CZK 25.000.000,-.

A la demande du client, le cabinet d'avocat peut également stipuler une ad hoc assurance d'une responsabilité professionnelle pour une affaire concrète, ou il est également possible de stipuler une limite d'assurance supérieure.

Pendant sa carrière d'avocat (depuis 1999) aucune réclamation découlant de sa responsabilité des activités juridiques n'était pas appliqué contre l'avocat Mgr. Jindrich Šimberský ni contre autres membres de son équipe.

Tarifs

Les tarifs comprennent le taux horaire et la rémunération des actes juridiques.

1. Taux horaire

Le taux horaire est convenu comme le taux contractuel individuel dépendent de la complexité et des circonstances d'un cas et aussi des clients particuliers

Dans le cadre de taux horaire on distingue les services juridiques suivants:

1. services juridiques chargés du montant total (taux horaire de base), surtout la représentation auprès d’un tribunal, le rendez-vous avec un client, la négotiation avec la contrepartie, les requêtes pour les tribunaux (une plainte, une déclaration, un appel), la rédaction d'analyse juridique, la rédaction d'un contrat ou un autre acte juridique demandé par le client, une étude des sources (une jurisprudence, une doctrine), une étude de la documentation ou un dossier juridique donné par le client, la communication avec le client, le tribunal ou la contrepartie etc.;
2. services juridiques à 50% du taux horaire (taux horaire réduit), cela veut dire les services juridiques moins complexes, comme les libellés d'actes juridiques simples ou des notifications, les consultations des dossiers tribunaux, la remise personnelle d’un document à la requête de client, le temps perdu de l’avocat par un voyage à une audience hors de Prague, les études de la documentation ou des sources etc.;
3. services juridiques gratuits, parmi lesquels on comprend les activités administratives, récits de documents, la communication organisationnelle avec le client (par exemple pour ce qui concerne les pleins pouvoirs, le rendez-vous etc.), la remise personnelle d’un document à la requête du cabinet etc.

Pour les services juridiques prêtés dans une langue étrangère et pour les services urgents hors du temps de travail ordinaire du cabinet une taxe supplémantaire est facturée. Le montant de la taxe supplémantaire est déterminé par le contrat avec le client d’après la langue étrangère appliquée et d’après la nature de l’affaire.

2. Rémunération d'acte

La rémunération d'acte juridique est déterminée d’après les dispositions du Décret du Ministère de la Justice de la République tchèque n° 177/1996 Coll., sur les rémunérations des avocats (le tarif d'avocats). Cela veut dire que le client paie pour les services reconnus comme les actes juridiques par le tarif d’avocats et il paie le montant fixé selon le tarif d'avocats.

Informations générales

La T.V.A. vient s'ajouter au coût des services juridiques.

Les dépenses liquides  comme des frais de voyages à Prague,  frais  d’impression et les services postaux et de télecommunications sont couvrées par compensation forfaitaire dans étendue de 3 % de la somme facturée.
On tient une liste détaillée des services juridiques prêtés à chaque client, chaque facture est accompagnée par cette liste des services prêtés pendant le mois en question. De plus chaque client peut consulter sa liste en tout temps (à la requête).
Les services juridiques sont généralement facturés mensuellement en arrière.
Au début de coopération avec un client nouveau, nous demandons un paiement d’avance. Ce paiement est déduit contre la première facture. Si seulement une consultation individuelle est demandée, la paiement d’avance n’est pas effectué.
Les services peuvent être payés par virement bancaire, par le système Paypal, en espèces à notre bureau ou par cartes de crédit (nous acceptons VISA, MasterCard, Maestro, Diners Club INTERNATIONAL, V PAY, DISCOVER, JCB).